Services
04. Droit Immobilier
Accompagnement en droit immobilier
Nos juristes aguerris en droit immobilier vous accompagnent dans le cadre de la vente ou de l'achat
immobilier. Notre équipe reste ainsi à votre disposition pour vous offrir les services suivants:
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La rédaction de conventions en droit immobilier
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Les conventions de vente de gré à gré
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Les conventions de vente sous le régime de la loi Breyne
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Les promesses d'achat et de vente
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Les conventions d'options imparfaites ou simples
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Les renonciations conventionnelles au droit d'accession et les conventions de vente à crédit
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La consultation en matière d'urbanisme; la demande de renseignements urbanistiques dont la rédaction du descriptif sommaire
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La gestion de conflits et le règlement amiable
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La mise en vente par l'intermédiaire d'agent immobilier
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La division de biens immobiliers avec la collaboration d'un géomètre-expert
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La division de terrain
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La rédaction des conventions de collaborations avec des promoteurs immobiliers
Nos juristes aguerris en droit immobilier rédigent vos offres d'achat en veillant à insérer les stipulations nécessaires pour sauvegarder vos droits aux mieux de vos intérêts. Afin de sauvegarder vos intérêts en tant qu'acheteur(s), notre équipe est également à votre disposition pour proposer ou exiger des modifications au compromis de vente rédigé par les soins du vendeur ou par ceux du notaire du vendeur. L'examen du projet de compromis de vente par un œil attentif et expérimenté vous épargnera des difficultés auxquelles vous n'auriez peut-être pas songées.
Quand on sait que, pour l'acquisition d'un bien sis à Bruxelles au prix de 300.000 €, le montant des frais, droits d'enregistrement et honoraires de notaire s'élève approximativement à la somme 42.000 € sans le bénéfice de l'abattement et à 20.100 €, avec le bénéfice de l'abattement, il peut s'avérer très utile en payant un coût supplémentaire de se faire conseiller par un juriste externe expérimenté qui veillera à sauvegarder efficacement vos droits en modifiant des stipulations au compromis de vente très néfaste pour vos intérêts, pour se prémunir notamment de l'existence d'une infraction urbanistique qui apparaîtrait après la signature de l'acte authentique de vente, ou en insérant des stipulations pour garantir la bonne exécution des obligations de délivrance du vendeur après la signature du compromis de vente.
Les services dans le cadre d'un achat immobilier comprennent ainsi :
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La rédaction d'offre d'achat
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La réception du projet de compromis et les modifications à y insérer dans votre intérêt
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La réception du projet d'acte authentique de vente et le contrôle de la conformité du projet d'acte authentique avec le compromis ainsi que le contrôle de votre décompte établi notaire
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La gestion de conflits et le règlement amiable
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L'accélération de la date de signature de l'acte authentique d'achat chez votre notaire
Notre équipe est également à votre disposition pour vous proposer des solutions concrètes en vue de
réaliser des économies de droits d'enregistrement en cas d'acquisition par plusieurs personnes d'un
immeuble composé de plusieurs appartements. Le coût de ce service est égal à 15% de l'économie
réalisée, hors taxes. Ainsi, si notre conseil vous évite par exemple de payer 20.000 €, le coût de notre
intervention sera de 3.000 €, hors taxes.
Rédaction de bail de résidence de courte ou de longue durée
Pour la somme de 85 € hors taxes, nous rédigeons la convention de bail de résidence avec des dispositions dérogatoire au droit commun qui vous prémunisse de tous problèmes en cas de non-paiement de loyers, et pour un supplément de 40 € hors taxes, nous déposons un exemplaire de la convention de bail auprès du service du bureau de l'enregistrement.
Les services en matière de rédaction de bail de résidence comprennent :
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La rédaction sur mesure du projet de convention de bail de résidence
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L’insertion des informations obligatoires comme les informations PEB que vous devriez obligatoirement fournir pour éviter toutes contestations de la part de votre locataire
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Le dépôt après signature de la convention de bail de résidence auprès du bureau de l'enregistrement
Rédaction de bail de commerce
Pour la somme de 400 € hors taxes, nous rédigeons la convention de bail de commerce avec des disposition dérogatoire au droit commun qui vous prémunisse de tous problèmes en cas de non-paiement de loyers.
Les services en matière de rédaction de bail de commerce :
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La rédaction sur mesure du projet de convention de bail de commerce aux mieux de vos intérêts,
avec des clauses adéquates en cas de résiliation anticipative pour obtenir, par exemple, des
indemnités de résiliation élevées et ce, indépendamment d'une faute de la part du locataire ou
l'intégration de caution solidaire et indivisible afin d'avoir une garantie supplémentaire relative
aux engagements de votre locataire.
Demande de crédit hypothécaire ou de rachat de crédit hypothécaire
Notre équipe intervient également pour rédiger les demandes de crédit à finalité d'habitation aux institutions de crédit qui offrent les meilleurs taux du marché. De plus, l'avantage de l'introduction de la demande de crédit par écrit est de permettre, à l'avenir, un recours devant les instances de l'Ombudsman de l'institution de crédit pour obtenir par exemple une modification de la durée de votre contrat de crédit en cas de survenance d'un événement nouveau alourdissant votre charge financière ou une indemnité en cas de manquement aux devoirs d'information et de conseils.
Ce service comprend :
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La recherche du taux hypothécaire le moins cher du marché selon la forme de crédit la mieux adaptée à votre profil après examen sommaire de votre situation financière
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L'analyse de la légitimité du but et du montant de crédit demandé en fonction de votre situation particulière
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La rédaction de la demande de crédit par écrit
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L'obtention de l'offre de crédit
Le coût de ce service vous est facturé proportionnellement en fonction du montant de crédit demandé
après vérification de votre situation financière garantissant l'obtention de crédit, comme suit :
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400 € hors taxes pour toute demande de crédit ou de rachat de crédit d'un montant inférieur
à 150.000 €
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600 € hors taxes pour toute demande de crédit ou de rachat de crédit d'un montant au-delà de
150.000 € et inférieur à 300.000 €
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800 € hors taxes pour toute demande de crédit ou de rachat de crédit d'un montant au-delà de
300.000 € et inférieur à 650.000 €
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1.000 € hors taxes pour toute demande de crédit ou de rachat de crédit d'un montant au-delà
de 650.000€ ou plus.
Ce service ne vous sera pas facturé en cas de refus de crédit.
Ainsi, avant de vous facturer ce service, nous garantissons une obligation de résultat quant à l'obtention de crédit ainsi que le meilleur taux du marché ou une variation de 0.2 par rapport au meilleur taux en fonction de la forme et de la durée du contrat crédit choisi en fonction de votre situation. La valeur ajoutée de notre prestation résulte du fait que nous ne percevons aucune commission de la part de l'institution de crédit, ce qui garantit une prestation de service exclusivement dans votre intérêt.
15 Ans d'expérience
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Dans le cas ou vous êtes actuellement dans une situation qui requiert un suivi juridique, une écoute précise, ou simplement que vous ayez besoin de conseils, nous sommes la pour vous.
Notre équipe répondra a votre demande sous les plus brefs délais, et si la demande est urgente, nous avons une ligne directe a laquelle vous pouvez accédez en cliquant sur le bouton ci-dessous.
